SFRM - Mentions

Mentions légales

Siège social : 140 rue de Claye 77400 Thorigny-sur-marne - France
Forme : SA à conseil d'administration
SIRET (siège) : 74605004600018

Conditions générales de vente

Aucune modification de ces conditions ne peut être acceptée, sans accord écrit de notre part et elles annulent et remplacent toutes clauses imprimées, dactylographiées ou manuscrites, émanant de nos cocontractants.
Proposition - Nos propositions sont valables pour une durée de 15 jours, sauf vente entre temps dans le cas de matériel disponible ou dans lequel entre des composants disponibles. Toute offre faite par nos représentants doit être confirmée par l'usine pour être valable.
La responsabilité du choix du matériel incombe au client, nos recommandations étant données à titre indicatif.
Délai - Nos délais sont donnés à titre indicatif, ils portent sur la date d'expédition et nous nous efforçons de les respecter, cependant aucune indemnité, pénalité ou retenue quelconque ne pourra nous être réclamée en cas de dépassement de ceux-ci, ni entraîner l'annulation de la commande. Nos engagements se trouvent de plus suspendus en cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, inondations, grève, accident, etc...
Commandes - Elles ne sont effectives qu'après réception d'un bon de commande confirmé par accusé de réception de notre part et ne peuvent être modifiées ou annulées totalement ou partiellement en cours d'exécution.
Garanties - La garantie couvrant nos matériels est accordée pour une utilisation normale dans les conditions et selon les critères définis par nos documentations ou nos propositions écrites pour une période de 12 mois après la date de livraison.

Délai de réclamations pour non-conformité de nos produits

·    Qualité et vice apparents, non-conformité à la commande... 8 jours maximum de date de réception de la marchandise.
·    Performances apparentes... 1 mois maximum de date de réception de la marchandise.
·  
Vice caché ou vice de fonctionnement : durée de la garantie.

Portée de la garantie

·  Notre garantie se limite à la retouche ou au remplacement, selon notre choix, des pièces reconnues défectueuses par examen contradictoire et ceci à l’exclusion de toute prestation ou indemnité complémentaire et frais annexes.
·    Nous n'acceptons aucune facture de retouche ou de réparation effectuée par l'acheteur, sans que celle-ci ne soit accompagnée d'une photocopie de notre accord écrit.
·    Le choix erroné, l'usure normale ou l'utilisation incorrecte de nos produits font obstacle à notre garantie.

Transport - Tous nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire même en cas d'expédition Franco et c'est celui-ci qui devra faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur afin qu'une éventuelle réclamation de sa part soit prise en considération.
Facturation - Tous nos prix s'entendent hors taxes "départ usine", emballages en sus, facturation au cours du jour de livraison sauf accord écrit de notre part.
Retours - Aucune marchandise ne sera reprise, sauf accord de notre part.
Règlement - Le non-retour dans les délais légaux d'une traite à l'acceptation peut conduire à suspendre les expéditions. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même non échues, et entraînera l'attribution d'office d'intérêts, chiffrés contractuellement au double du taux de la Banque de France, sans mise en demeure préalable. En outre toute action contentieuse entraînera le versement d'une indemnité égale à 10% du montant de la créance pour couvrir les frais irrépétibles avec un versement minimum de 150€, cette indemnité restant intégralement indépendante de dommages et intérêts éventuellement requis. SFRM se réserve le droit de céder tout ou partie de sa créance à un tiers.
Réserve de propriété - De convention expresse nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu'au dernier jour de leur parfait paiement conformément aux termes de la loi N° 80.335 du 12/05/1980.
Attribution de juridiction - En cas de contestation, seul le Tribunal de Meaux sera compétent, même dans le cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Nos traites ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction, quelles que soient les stipulations figurant sur les do­cuments de nos clients.

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